Depuis le 25 mai 2018 une nouvelle loi sur la protection de données privées est en vigueur. Pour cette raison je vous écrit pour éclaircir certaines choses concernant  le type d’informations que je possède et ce que je fais avec.

 Comment avez-vous recueilli ces données? 


 Le site internet  peut recueillir automatiquement des informations personnelles afin de pouvoir établir une facture et envoyer votre commande


 
Qui est responsable et qui a accès à ces données recueillies? 


Seulement moi, Sophie Rousières , créatrice de soan's props

Pourquoi vous avez besoin de ces informations et pendant combien de temps?


La loi exige de toute entreprise la réalisation d’une facture contenant les données du client. Je garde comme information le nom et prénom, adresse, numéro de téléphone  et adresse e-mail. 


Selon l’article L123-22 du code de commerce, les factures doivent être gardées 10 ans à partir de la clôture de l’exercice.  L'article 1734 du Code général des impôts précise qu'une « amende de [5 000 euros] est applicable en cas d'absence de tenue [des] documents [demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits. 


Soan's props s’engage à n’utiliser ces données seulement pour le respect d’une obligation légale (facture, devis, contrat), et pour assurer la prestation auprès de ses clients (communications par mail, courrier , téléphone concernant vos séances photo).  Aucune prospection ou diffusion de données ne sera réalisée.


 
Avec qui ces informations seront partagés?



 Avec personne.



Peux-je avoir accès à ces informations et le droit de les modifier / effacer?


Oui, contactez-moi par mail : decorousieres@gmail.com